IMR – Nous devons tous solliciter le gouvernement. Publié la semaine dernière, l’Énoncé économique de l’automne du gouvernement fédéral a confirmé que les modifications aux règles sur l’impôt minimum de remplacement (IMR) entreront en vigueur le 1er janvier 2024 tout en précisant que le public pourrait continuer à donner son avis. Le texte exact va comme suit : « Mesures annoncées antérieurement : L’Énoncé économique de l’automne de 2023 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures fiscales et connexes annoncées antérieurement qui suivent, dans leur version modifiée afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur publication : […] Impôt minimum de remplacement pour les particuliers à revenu élevé ». Le texte ne précise pas en quoi consistent les changements évoqués.
Le gouvernement fédéral rejette l’argument selon lequel les changements annoncés auront des conséquences, puisqu’à son avis, l’IMR ne touche que le premier centile de tous les contribuables individuels. Malheureusement, ce même centile qui est assujetti à l’IMR réalise 41 % de tous les dons au pays, soit 4,1 milliards de dollars par année, selon des données publiques obtenues sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les nouvelles règles sur l’IMR ont pour effet de réduire de moitié les crédits d’impôt pour don de bienfaisance, y compris pour les dons en espèces. Selon les estimations des associations sectorielles, les retombées de cette mesure se chiffrent, au minimum, à 500 millions de dollars par année. Comme beaucoup d’autres, nous croyons que le chiffre est plutôt de l’ordre de 1,5 milliard de dollars ou environ un tiers de dons de moins réalisés par les donateurs qui donnent jusqu’à la limite de leur IMR, notamment par l’intermédiaire de la plateforme PearTree. C’est 1,5 milliard de dollars de moins pour les hôpitaux, les banques alimentaires, les universités et une foule de causes sociales – des refuges pour sans-abris jusqu’aux organismes religieux.
La nouvelle législation concernant les règles de l’IMR a été publiée, mais n’a pas encore été adoptée. Vous avez donc encore le temps de faire valoir votre point de vue auprès du gouvernement. Les règles sont complexes, et leurs conséquences varient grandement en fonction de votre situation. Que vous écriviez ou non à votre député-e, nous vous recommandons de consulter votre conseiller fiscal pour préparer une déclaration de revenus pro forma 2024 basée sur votre situation fiscale anticipée en tenant en compte des changements annoncés à l’IMR.
Si les nouvelles règles diminuent votre capacité à donner, une planification pourrait aider mais ce serait surtout une raison de plus pour écrire à votre député-e et à la ministre des Finances.
Comment adresser votre lettre :
Veuillez adresser votre lettre à l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, en mettant votre député-e en copie. Vous trouverez l’adresse courriel et l’adresse postale de votre député-e fédéral en ligne ici; il suffit d’entrer votre code postal. Vous pouvez envoyer du courrier à n’importe quel député sans avoir à payer de frais d’affranchissement.
L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Si vous préférez envoyer votre lettre par courriel, vous pouvez joindre la vice-première ministre Freeland à l’adresse suivante: chrystia.freeland@fin.gc.ca. Pour trouver l’adresse courriel de votre député-e fédéral, cliquez sur le lien ci-dessus.
Si vous donnez à une cause à laquelle est affecté un-e ministre (p. ex., la santé ou l’environnement), nous vous recommandons de le ou la mettre en copie. Vous trouverez la liste complète des membres du Cabinet ici.
Messages clés à inclure :
Votre lettre doit témoigner de votre propre expérience. Commencez par vous présenter en parlant de votre travail et des causes auxquelles vous faites des dons. Si, comme plusieurs, vous donnez pour une raison personnelle, n’oubliez pas de le mentionner dans votre lettre, car ce serait un bel atout. Ces renseignements nous aideront à faire comprendre au gouvernement combien d’organismes de bienfaisance bénéficient du régime de dons par actions accréditives partout au pays. Enfin, pensez à indiquer le montant et la fréquence de vos dons avant et après l’entrée en vigueur des modifications proposées aux règles de l’IMR. Il ne fait aucun doute que les nouvelles règles réduiront de 30 % votre capacité à faire des dons.
PearTree plaide pour que les propositions législatives concernant les règles de l’IMR soient modifiées comme suit. Pour nous aider, nous vous suggérons d’inclure ces recommandations dans votre lettre:
- Modifier la formule de l’IMR de manière à exclure le gain en capital calculé sur une action accréditive à partir d’un coût réputé nul jusqu’à concurrence du prix d’achat;
- Maintenir le taux d’inclusion actuel de 0 % sur les gains en capital réalisés lors des dons de titres cotés en bourse;
- Maintenir à 100 % le crédit d’impôt pour don de bienfaisance dans le calcul de l’IMR.
Nous vous serions reconnaissants de nous envoyer une copie de votre lettre afin que nous puissions y faire référence dans nos démarches de mobilisation.
Si vous avez des questions ou des commentaires, veuillez écrire à Alanna Clark, vice-présidente, Relations gouvernementales, à l’adresse alanna.clark@peartreecanada.com.
