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Décisions anticipées et interprétations techniques
La plateforme de don d’actions accréditives de PearTree est la seule du genre qui soit conforme aux décisions anticipées et aux interprétations techniques de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec.
Les décisions anticipées
Décembre 2012 – L’ARC clarifie sa position sur les « arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux ».
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a confirmé par écrit que les arrangements de dons d’actions accréditives ne constituent pas des « stratagèmes relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux » – stratagèmes qui font l’objet de son communiqué de presse du 30 octobre 2012.
L’ARC a clarifié sa position dans une lettre en réponse aux préoccupations exprimées par Peartree Financial Services Ltd. (PearTree), chef de file des dons d’actions accréditives au pays. Dans une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu, l’instance distingue nettement la formule de PearTree des abris fiscaux frauduleux.
Cette nouvelle devrait réjouir les donateurs et les organismes de bienfaisance, qui auraient pu appréhender le fait de prendre part à un arrangement de don d’actions accréditives. Grâce à cette clarification de l’ARC, les Canadiens peuvent exprimer leur générosité au moyen de ce levier philanthropique sans craindre que la cotisation de leur déclaration de revenus soit suspendue.
Dans son communiqué, l’ARC semble potentiellement viser l’ensemble des arrangements relatifs à des dons. Par définition, un arrangement de don d’actions accréditives est un abri fiscal. C’est pourquoi PearTree doit obtenir de la part de l’ARC un numéro d’inscription d’abri fiscal pour chacune de ses transactions. En procédant de la sorte, nous aidons le fisc canadien à faire la différence entre, d’un côté, les dispositifs légitimes comme l’arrangement de don d’actions accréditives et, de l’autre, les stratagèmes irrecevables employés à des fins lucratives.
Toutefois, une lecture attentive dudit communiqué de presse nous apprend que l’ARC cible les stratagèmes frauduleux reposant sur la production de reçus pour une somme supérieure au montant réel du don. L’ARC adopte d’ailleurs une position ferme contre les demandes douteuses de remboursement pour don : son personnel averti est en mesure de déterminer si une transaction est licite ou non. La plus récente décision anticipée nous concernant, rendue par l’ARC après la publication du communiqué, le démontre bien.
Le 19 novembre 2012, l’ARC a en effet rendu une décision anticipée relativement à une transaction organisée par PearTree. Dans son document, elle traite précisément des modifications structurelles à apporter aux arrangements de dons d’actions accréditives découlant du dépôt du budget fédéral de 2011, en plus de fournir des indications techniques sur les modifications législatives qui s’avéraient nécessaires à la mise en œuvre des propositions contenues dans le budget en question.
Un constat s’impose : la formule philanthropique de PearTree, légitimée par des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu, se différencie nettement des abris fiscaux frauduleux, qui sont dans la ligne de mire de l’ARC.
Nous sommes très fiers d’avoir reçu de l’ARC, en date du 19 novembre 2012, une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu qui traite précisément de la restructuration de la formule qui nous est propre en conséquence du budget fédéral de 2011. Pareille décision distingue nettement la structure du service offert par PearTree des arrangements relatifs à des dons qui sont détournés à des fins lucratives. Ces arrangements frauduleux ont récemment fait l’objet d’un communiqué de presse de l’ARC et sont mentionnés ailleurs sur notre site web.
Les décisions anticipées sont le fruit d’analyses très poussées de la part de l’ARC et sont rendues à sa seule discrétion. PearTree a entamé sa démarche auprès de l’autorité fiscale il y a plus d’un an et y a consacré d’importantes ressources professionnelles et financières. Notre objectif valait les efforts consentis : garantir sans l’ombre d’un doute à nos clients – donateurs comme organismes de bienfaisance – que nos services sont conformes aux politiques et aux dispositions techniques de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.
La présente décision anticipée s’ajoute à d’autres demandées par PearTree. En outre, elle s’harmonise avec celle récemment obtenue de Revenu Québec et intègre les interprétations techniques produites par l’ARC plus tôt en 2012 pour notre compte. Ainsi, tant les interprétations techniques que la décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu confirment que l’ARC approuve nos arrangements selon les faits et les modalités énoncés dans la décision anticipée.
En vertu de l’entrée en vigueur des dispositions sur les reçus de dons pour une partie de la valeur proposées pour la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, le don d’actions accréditives émises par une société fermée (dont les titres ne sont pas négociés en bourse) est d’une valeur réputée nulle. Il n’est donc pas admissible au crédit d’impôt pour dons, bien que l’organisme de bienfaisance reçoive et revende les actions. L’ARC reconnaît qu’il s’agit là d’une anomalie et a renvoyé PearTree au ministère des Finances pour demander que la Loi soit modifiée.
Dans son interprétation technique publiée récemment, l’ARC confirme le traitement fiscal du compte de dividendes en capital, qui fait partie de la structure des transactions que nous organisons pour les dons d’actions accréditives.
En réponse aux modifications contenues dans le budget fédéral de mars 2011 quant au traitement fiscal des dons d’actions accréditives, PearTree a revu sa formule de façon à combiner l’achat et le don avec l’achat et la revente immédiate des actions accréditives par le souscripteur-donateur, le tout afin de réduire davantage le coût après impôt des dons. La décision anticipée remise à PearTree en décembre 2011 reprend essentiellement celle de 2010, le seul ajout notoire étant l’élément susmentionné lié aux transactions (voir la décision H à ce sujet). La décision comprend également une évaluation positive au titre de la RGAE (décision J).
Ayant modifié le format de ses transactions (achat et revente immédiate des actions accréditives par le souscripteur-donateur) dans la foulée du budget fédéral de 2011, PearTree a demandé à l’ARC de préciser si les produits issus de la revente des titres seraient traités comme un revenu ou un gain en capital. L’interprétation technique de l’ARC qui en découle peut être téléchargée et consultée (sous une forme caviardée).
PearTree reçoit sa première décision anticipée de Revenu Québec, qui comprend une évaluation positive au titre de la règle générale anti-évitement (RGAE).
PearTree a sollicité une première décision anticipée de l’ARC en matière d’impôt sur le revenu, désirant ainsi confirmer le traitement fiscal des dons d’actions accréditives qu’il organise à titre de service. Nous demeurons à ce jour le principal demandeur des décisions nous concernant.